Répétition de l’indu : le délai de prescription court à compter de la réception effective du virement
Lorsqu’une personne reçoit par erreur une somme d’argent, celui qui l’a versée peut en demander le remboursement.
Cette action est toutefois soumise à un délai de prescription de cinq ans.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que, lorsqu’un paiement est effectué par virement bancaire, le délai commence à courir à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte du bénéficiaire, et non à la date à laquelle le virement est ordonné.
En l’espèce, France Télévisions avait effectué un virement au profit d’une ancienne salariée le 21 décembre 2011, mais la somme n’avait été créditée sur son compte que le 23 décembre 2011.
La société avait engagé une action en remboursement le 23 décembre 2016.
La cour d’appel avait déclaré cette action prescrite, considérant que le délai de cinq ans avait commencé à courir dès l’émission du virement.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : le paiement n’est réalisé qu’au moment où les fonds sont reçus par la banque du bénéficiaire pour le compte de celui-ci.
L’action ayant été engagée exactement cinq ans après cette réception, elle est recevable.
La portée de cet arrêt est importante en pratique : pour déterminer si une action en remboursement est prescrite, il faut tenir compte de la date à laquelle le paiement a réellement été effectué, et non simplement de la date à laquelle le virement a été initié.
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Dylan Logerot
Source : Cass. 1e civ. 24-6-2026 n° 24-21.991 FS-D, Sté France télévisions c/ X