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Répétition de l’indu : le délai de prescription court à compter de la réception effective du virement

28 octobre 2026
Droit des affaires

Violation du droit de préemption statutaire lors d'une cession d'actions

11 octobre 2026
Maître Dylan Logerot

Avocat au Barreau de Carcassonne. Accompagnement juridique des particuliers et des entreprises, dans le respect de l'écoute et de la transparence.

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