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Violation du droit de préemption statutaire lors d'une cession d'actions

11 octobre 2026
Violation du droit de préemption statutaire lors d'une cession d'actions
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L'article L.227-15 du Code de commerce dispose, à propos des SA et SAS : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. »

Reste à savoir si la preuve d'une intention frauduleuse doit être démontrée.

La Cour de cassation rappelle qu’une cession d’actions réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption peut être annulée sans qu’il soit nécessaire de démontrer une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire.

En l’espèce, les statuts de la SAS prévoyaient un droit de préemption au profit des actionnaires en place, ainsi que la nullité de toute cession réalisée en violation de ce droit.

La cession ayant été conclue sans permettre aux associés d’exercer leur préemption, son annulation était justifiée.


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Dylan Logerot

Source : Cass. com. 8-7-2026 n° 25-11.354 F-D, SAS Ora e-car c/ SAS Tikayan